citoyen
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Jardin privatif - règlement de copro

mer. 17 avr. 2019 09:15

Bonjour,

Notre règlement de copropriété n'est pas clair.

Il existe chez nous un immense jardin, dans la cour intérieure. Ce jardin sert de décharge depuis des années. Et le copropriétaire refuse de vider le jardin de tous ses déchets toxiques, malgré les relances effectués par la Mairie en ce sens (durant l'année 2017).

Pour ce jardin, le règlement de copropriété n'est pas clair.

Il est mentionné dans le règlement ceci :

" - Lot numéro 20 :
Le droit à la jouissance exclusive d'un jardin situé à gauche au fond de la cour, d'une contenance superficielle de 83m².
Et les 21/millièmes des parties communes de l'immeuble.
21/1000

- Lot 21 :
Le droit à la jouissance exclusive du jardin situé au fond de la cour à droite, d'une contenance superficielle de 83m².
Et les 21/millièmes des parties communes de l'immeuble.
21/1000"


1ère question : le jardin est-il considéré comme partie privative ou partie commune ?
2ème question : Que signifie le terme suivant : "le droit à la jouissance exclusive du jardin" ?
3ème question : Si le jardin est partie privative, à qui est réservé le droit à la jouissance exclusive ? Aux copropriétaires dans leur ensemble ? Ou au propriétaire du jardin ?

Merci d'apporter votre point de vue sur ces termes pas très clairs.

SYNDICALUR - ADB
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Enregistré le : jeu. 14 sept. 2017 15:04

Re: Jardin privatif - règlement de copro

mer. 17 avr. 2019 12:23

C'est un cas très simple qui vient d’ailleurs d'être précisé par la Loi Elan. Vous aurez sans doute à mettre en conformité votre règlement dans les trois ans à venir. C'est une partie commune à jouissance privative, c'est à dire qu'elle ne peut être utilisée que par le propriétaire du rez-de-chaussée. En revanche l'entretien courant, tonte, nettoyage, fleurs etc reste à sa charge. Les dépenses de structures, l'élagage et le remplacement des arbres de haute tige est à la charge du syndicat.

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