citoyen
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Modification RCP par un géomètre expert

jeu. 4 avr. 2019 18:07

Bonjour,

Un projet modificatif de RCP établi par un géomètre expert a t'il la même valeur légal qu'un modificatif de RCP établit par un notaire ?

merci pour vos retour,

bien à vous,

SYNDICALUR - ADB
Messages : 58
Enregistré le : jeu. 14 sept. 2017 15:04

Re: Modification RCP par un géomètre expert

mar. 9 avr. 2019 16:04

Le notaire est le rédacteur de l'acte et est chargé de le publier. Le géomètre établit le plan, le calcul des tantièmes. Dans certain cas on peut se passer du géomètre pour le modificatif.

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