citoyen
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Loi ELAN et relance des impayés très lucrative !

mer. 13 mars 2019 21:30

Bonjour

Il serait bien de parler des agissements des syndics face à la loi ELAN

La loi élan est pour notre syndic une occasion de se faire pas mal d'argent.
J'ai calculé pour le dernier trimestre 2018 cela a rapporté à notre nouveau syndic plus de 2300 euros.
Et au premier trimestre 2019 plus de 1000 euros.

Je suis intervenue auprès du syndic dès le mois de décembre pour avoir des explications sur la situation.
Le réponse du syndic est : "la loi élan nous permet de faire ce que nous voulons en matière d'impayés."

Nous avions pourtant signé en juillet 2018 un contrat :
- avec une lettre de relance simple
- plus une lettre de relance à 12 euros
- et ensuite une lettre recommandée.

Le syndic n'a envoyé aucune lettre simple ni même une lettre 12 euros et direct il a été envoyé aux copropriétaires débiteurs une LRAR disant que leur dossier était directement chez un avocat et que cela leur coûtait 300 euros + 42 euros de frais de recommandé.

Certains copropriétaires ont contacté l'avocat en question et il n'avait aucun dossier concernant ces relances. 300 euros + 42 euros était donc au bénéfice du syndic.

Autant je suis d'accord pour les relances impayés mais qu'elle soit faites dans le respect des personnes. Dans la situation de notre copro, les impayés ont été la conséquence de notre ancien syndic.
Du coup sur les conseils de juristes nous n'avions pas payé les charges depuis. La gérante de notre nouveau syndic était parfaitement au courant. Cette situation avait fragilisé les copropriétaires vis à vis des syndics et ils attendaient d'en connaitre un peu plus sur les comptes de notre ancien syndic.

Les copropriétaires se plaignaient de ne pas avoir plus de communication.
Nous avons reçu les premières charges pour le 4ème trimestres :
- date de l'appel de fond le 1er octobre qui est à payer sous 10 jours.
- Mais cherchons l'erreur, il n'a été envoyé que le 26 octobre et reçu le 2 ou 3 novembre.

Dans cet appel de fond aucune explication sur la reprise. Juste un montant de restant dû et certains disait que cela ne correspondait pas. Moi-même j'ai trouvé la communication inadaptée en raison de la situation que nous venions de traverser.

- Entre le 2 et le 6 décembre environ, les courriers recommandés sont parties , tarifé à 42 euros + 300 euros et le courrier disait que le dossier de ces personnes étaient déjà chez l'avocat. Bien évidemment, j'ai reçu pleins de mails de personnes qui se plaignaient. D'autres disant qu'ils avaient payés et le chèque encaissé et qu'ils étaient relancés (au moins une situation n'est pas résolu à ce jour)

Je me suis déplacée et rien à faire c'était la loi ELAN selon le gestionnaire.
Une personne a téléphoné pendant que j'étais au bureau , d'une voix qui semblait âgée , le syndic avait sa copro depuis juillet seulement comme nous. Il avait 1600 euros de dette et 1800 euros de frais , son affaire devait passer au tribunal en janvier. Bien sure je ne connaissais pas tout , mais j'ai vu ensuite d'autres situations dans notre copro.

Tout cela peut mettre des personnes en difficultés. Il faut que la législation cadre un peu plus pour ne pas permettre aux syndics de s'enrichir sur le malheur des personnes. Il faut conserver les contrats avec d'abord des relances simples car une personnes peut se trouver momentanément en difficultés et payer ensuite. Ce mode de pratique aggrave les situations difficiles.

J'ai lu sur la loi ELAN mais là notre syndic agit directement alors que la loi ne parle pas de 300 euros , mais d'un courrier recommandé, et au bout de 30 jours sans réponse, le syndic peu agir. Ce n'est pas clair ce qui peut être fait.
Dans le cas de notre situation, je vois que les personnes ont toutes été facturé à 300 euros + 42 euros et toutes disent ne pas avoir reçu de relances simple.

Il est nécessaire de parler de l'abus que les syndic font de la loi ELAN pour s'enrichir personnellement.

Votre avis éclairé est le bienvenu.

SYNDICALUR - ADB
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Enregistré le : jeu. 14 sept. 2017 15:04

Re: Loi ELAN et relance des impayés très lucrative !

mar. 26 mars 2019 10:03

Le comportement de ce syndic est abusif. La Loi Elan a simplement étendu les dispositions de l'article 19-2 à l'ensemble des charges dues au lieu du trimestre non payé et des trimestres suivants. Cette modification a pour conséquence l’accélération des poursuites.

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