citoyen
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Un Avocat de la famille du syndic relance les impayés !

sam. 16 févr. 2019 12:54

Bonjour,

Un syndic fait appel à un cabinet d'Avocat pour s'occuper de la relance des impayés dans un immeuble.

Cet Avocat porte le même nom de famille que le gérant du syndic.
Cet Avocat est également Actionnaire du syndic (son nom apparait dans les statuts du syndic), cet Avocat est le frère de la gérante du syndic. Cet Avocat est également le fils des fondateurs du syndic, portant tous le même nom de famille.

Cette situation est-elle légale ?

Du fait de la grande proximité familiale de cet Avocat avec le syndic, cet Avocat a t'il le droit de facturer des courriers de relance demandant le règlement de ses "prestations" et honoraires d'Avocat, directement à une copropriétaire ?
Cet Avocat a t-il le droit de facturer directement ses honoraires et "prestations", directement sur le compte en ligne d'une copropriétaire, via l'extranet de la copropriété ?

Cet Avocat passe directement par le compte du syndic pour facturer ses courriers de relance. Est-ce légal ?

SYNDICALUR - ADB
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Enregistré le : jeu. 14 sept. 2017 15:04

Re: Un Avocat de la famille du syndic relance les impayés !

lun. 18 févr. 2019 09:16

C'est situation est illégale et contraire aux dispositions de l’article 39 du Décret du 17 mars 1967 renforcés par la Loi ALUR à moins que l'assemblée générale ait spécialement adoptée une résolution en ce sens. En tout état de cause même validée par l'assemblée cette situation n'est pas saine.

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