citoyen
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Attestation loi HOGUET

jeu. 14 févr. 2019 22:48

Bonjour,

Comment faire pour demander que notre syndic nous montre (ou nous fasse parvenir) une attestation loi HOGUET de 1970, lorsqu'un membre du Conseil Syndical veut formuler cette demande ?

Quelle est la valeur juridique de cette attestation ?

Que se passe t-il si le syndic n'est pas en mesure de fournir cette attestation loi HOGUET ?
Ou bien quand le syndic fournit une attestation loi HOGUET qui n'est pas à jour ?

Merci.

SYNDICALUR - ADB
Messages : 58
Enregistré le : jeu. 14 sept. 2017 15:04

Re: Attestation loi HOGUET

ven. 15 févr. 2019 15:20

Le syndic est tenu de fournir ses attestations Loi Hoguet et responsabilité au conseil syndical. Il faut noter que la loi lui impose un affichage dans les locaux dans lesquels il reçoit le public. S'il ne possède pas ces attestations ou bien si elles sont périmées il n'a plus le droit d'exercer.

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