citoyen
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Séparation des eaux pluviales

mar. 21 janv. 2020 20:26

J'aurais besoin d'un renseignement concernant la règlementation sur la séparation des eaux pluviales et eaux usées.
Il me semble que certaines mairies ne délivrent pas d'autorisation de vente si le propriétaire vendeur ne se met pas en conformité, c'est-à-dire s'il ne réalise pas lui-même les travaux de mise en conformité (séparer les raccordements).

Or dans mon cas, le propriétaire a obtenu son autorisation de vendre alors qu'il n'a pas réalisé les travaux.
Aujourd'hui, qui doit porter cette responsabilité ?
Qui doit supporter les frais de mise en conformité ?

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