citoyen
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Enregistré le : mar. 21 août 2018 19:02

Déclaration de sinistres après validation du Conseil Syndical !

mer. 22 août 2018 15:45

Questions sur légalité de 2 procédés

Bonjour,

Il y a une AG de copros. Voici la 1ère partie de la résolution n°20 :

"Rappel du mode opératoire pour la déclaration de sinistres à l'assurance de l'immeuble. L'AG rappelle le principe selon lequel les déclarations de sinistre seront adressées au courtier qu'après examen par le conseil syndical du bien fondé de ladite déclaration"

Question : un conseil syndical a-t-il le droit de filtrer les déclarations de sinistre et de décider lesquelles vont être envoyées au courtier ? Je crains le pire vu la composition du dit conseil.

Par ailleurs une AG concernant une autre résidence a eu lieu le 14.05.2018.

Sur le PV (outre qu'il n'est signé ni par le président de l'AG ni par les assesseurs), je lis que les résolutions rédigées par une des copropriétaires qui a quitté la salle en cours d'assemblée (tout un groupe a quitté la salle) ont été considérées sans objet et n'ont donc pas pu être débattues puis votées. Il est écrit sous chacune :

"La rédactrice de la résolution ayant quitté la séance, l'AG considère la résolution sans objet".

Un tel procédé est-il possible ? A ma connaissance, pour voter une résolution, il n'est pas nécessaire que la personne qui l'a rédigée soit présente ou représentée…???

Bien cordialement.

SYNDICALUR - ADB
Messages : 58
Enregistré le : jeu. 14 sept. 2017 15:04

Re: Déclaration de sinistres après validation du Conseil Syndical !

mar. 4 sept. 2018 14:37

Le rôle du conseil syndical est de contrôler et d'assister le syndic.

Il ne peut donc décider de déclarer ou non un sinistre.

La nouvelle convention IRSI vient au secours des propriétaires car c'est leur assureur qui dorénavant va assurer la gestion du sinistre.

www.syndicalur.fr/wp-content/uploads/20 ... 660891.pdf


Un procès verbal doit être signé en séance, à défaut l'assemblée peut être annulée.


Toute résolution inscrite à l'ordre du jour doit être examinée par l'assemblée générale et faire l'objet d'un vote que la personne ayant demandée son inscription soit présente ou pas.

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