citoyen
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Classe 12 - contrôle des comptes

dim. 10 mars 2019 02:24

Bonjour,

Dans notre analyse des comptes de la copropriété, un professionnel a réalisé l'analyse suivante :

"Solde en attente sur travaux 6 312.18 €
Il s'agit en fait de l'excédent de l'exercice 2011 (peut-être cumulé avec 2010) que le syndic n'a pas réparti comme la loi lui impose pourtant. Dès lors, il constate cet excédent en classe 12 (sans justification en annexe 5), comme s'il s'agissait d'une opération exceptionnelle et impute l'excédent en charges (et non pas en produits), dans les charges 2011 en compte 615. Ils sont inclus dans les 7 548.55 € de l'annexe 2 des comptes 2012, colonne "Exercice précédent approuvé", pour ne pas avoir à les rembourser et conserver ainsi la trésorerie acquise par les provisions pour - dit-il - faire face aux impayés !!"


Question : si vous avez le temps de me répondre, qu'est-ce que c'est que "classe" ?
Ma question concerne "classe 12". Je ne sais pas de quoi il peut s'agir.

SYNDICALUR - ADB
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Re: Classe 12 - contrôle des comptes

lun. 11 mars 2019 10:23

Il est difficile de répondre car l’arrêté du 14 mars 2005 dans son article 7 fixe à 7 classes la nomenclature des comptes du syndicat. Le syndic qui agit ainsi est en infraction et la seule solution est de le remplacer afin de l'obliger dans le cadre de l'article 18-2 de la loi à restituer les fonds.

citoyen
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Re: Classe 12 - contrôle des comptes

mar. 12 mars 2019 23:03

Merci.
J'ai bien remarqué qu'en particulier l'article 1 de l'arrêté du 27 décembre 2016 (*) qui concerne la nomenclature des comptes, modifie l'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
(*) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arre ... A/jo/texte

Mais il serait opportun de savoir quelle est l'application informatique et ses changements de versions qui ont donné lieu a des arrêtés pareils. Outre qu'encore faut-il que des clés de répartition des charges existe dans le règlement de copropriété.

SYNDICALUR - ADB
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Re: Classe 12 - contrôle des comptes

mar. 26 mars 2019 10:12

Chaque rubrique de comptes est classée par classe. N'ayant pas audité les comptes cela est difficile de commenter l'analyse faite mais la classe 12 n'existe pas en copropriété. C'est le résultat bénéfice ou perte dans le plan comptable général pour les entreprises.

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