citoyen
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Enregistré le : mar. 21 août 2018 19:02

Appels de charges "exceptionnels" !

mer. 22 août 2018 15:52

Régulièrement, je vois certains syndics réclamer le paiement des impayés aux "bons payeurs". Via des appels de fonds "exceptionnels".

Est-ce légal ? Qu'en pensez-vous ?

Rappel :

Les copropriétaires n’ont pas à se substituer aux mauvais payeurs

Une première pratique abusive, à laquelle les syndics ont fréquemment recours, consiste à réclamer à l’ensemble des copropriétaires le paiement des charges impayées par certains d’entre eux. Si elle permet d’éviter un blocage de la copropriété, elle présente, selon l’Adil 75, l’inconvénient de « conforter les mauvais payeurs, alors qu’il n’existe aucune clause de solidarité entre les membres du syndicat ».

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p ... les-etages

SYNDICALUR - ADB
Messages : 58
Enregistré le : jeu. 14 sept. 2017 15:04

Re: Appels de charges "exceptionnels" !

mar. 4 sept. 2018 13:26

Le syndic ne peut procéder à un appel de fonds concernant les mauvais payeurs qui si l'assemblée générale vote une résolution en ce sens ou bien si l'assemblée décide d'inscrire la créance en créance irrécouvrable.


Il faut néanmoins prendre conscience que la loi n'est pas conciliante avec les copropriétés en difficultés en autorisant leur placement auprès d'un mandataire ad hoc au cas où les impayés sont supérieurs à 15% ou 25% du budget selon la taille de l'immeuble.


Pour l'application des nouvelles dispositions en la matière:

https://www.anil.org/documentation-expe ... rovisoire/

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