citoyen
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Compteurs d'eau individuels installés en retard !

mer. 6 févr. 2019 18:19

Bonjour

Petite question qui a mis dans l'embarras y compris un juriste de l'ADIL.

Mon promoteur n'a installé que tardivement les compteurs d'eau individuels après la construction de l'immeuble, alors que la loi l'y oblige depuis le 1er Novembre 2007. ( NB : Permis de construire déposé en 2012).

Le syndic, "proposé" initialement par le promoteur pour la mise en copropriété, a inscrit le paiement des consommations d'eau dans la comptabilité du syndicat.
Les consommations d'eau antérieures à l'installation des compteurs individuels, vont être partagés aux tantièmes.

Dans mon, cas , je vais payer plus que ma consommation réelle, si on partage entre les tantièmes.
Je vais payer plus car le promoteur n'a pas respecté la loi !

Question : j'ai demandé à mon syndic de se tourner vers le promoteur qui est encore propriétaire de 2 appartements dans ma copropriété, afin qu'il paye ses consommations.
Ai-je bon ?

Cordialement

citoyen
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Re: Compteurs d'eau individuels installés en retard !

jeu. 7 févr. 2019 07:56

Nous avons reçu cette première réponse, à nos question, pour information. Qu'en pensez-vous ? :

"Il ne revient pas au promoteur d'installer les compteurs individuels mais au syndic provisoire désigné par le promoteur.
En effet, c'est à l'Assemblée générale de choisir entre des compteurs loués ou des compteurs achetés. Les compteurs loués sont accompagnés d'un contrat de maintenance. En contrepartie, la durée du contrat est entre 10 et 20 ans ...
Pour des raisons démocratiques et financières, cette solution me semble la plus juste. Par ailleurs, le promoteur n'est pas gestionnaire. Ce n'est pas à lui que revient la mise en place des contrats de maintenance.

Pour répondre à la question, les lots non vendus restent à la main du promoteur. Les appels de charges afférents à ces lots non vendus sont adressés effectivement au promoteur qui les règlera."

SYNDICALUR - ADB
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Re: Compteurs d'eau individuels installés en retard !

jeu. 7 févr. 2019 09:34

Concernant les consommations d'eau dans les immeubles neufs livrés en VEFA, il appartient au syndicat de mettre en place le comptage, télé-relevé, location, achat etc....lors de la première assemblée.

Les copropriétaires qui prennent livraison de leur appartement ont tout intérêt à cautionner 5% du prix de vente pour garantir tous les problèmes qui peuvent survenir après la prise de position, malheureusement les notaires ne leurs proposent jamais de le faire.

Les copropriétaires paieront leurs consommations en tantièmes pendant le laps de temps s'écoulant entre leur arrivée dans l'immeuble et la mise en service des compteurs. Le promoteur ne peut se voir réclamer quoique ce soit, en revanche il paiera les charges afférentes à ses lots non vendus.

Le plus important est de savoir si la facture du compteur général reflète bien la consommation après livraison et réception des parties communes par le syndic car les promoteurs ne font pas effectuer de relevés après le raccordement et font payer ainsi aux copropriétaires toutes les consommations de chantier.

citoyen
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Re: Compteurs d'eau individuels installés en retard !

sam. 16 févr. 2019 13:56

Bonjour.

Merci pour votre réponse.

Mais ce que ça veut dire c'est que l'article L135-1 du CCH et son décret d'application imposant aux constructions neuves la pose de compteurs individuels dès la construction, ne servent à rien alors.

Le promoteur ne respecte pas la loi mais dans l'attente je dois quand même payer aux tantièmes ?
Ma question va beaucoup plus loin : pour non respect de la loi, est-ce que ce n'est pas à la maîtrise d'ouvrage de devoir payer ces charges d'eau jusqu'à la pose définitive des compteurs individuels ?

Décret 2007-796 du 10 Mai 2007.
L'installation prévue à l'article L. 135-1 du code de la construction et de l'habitation est exigible pour les constructions pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

Enjeux : 1100 euros de consommation d'eau dans une petite copropriété et ce n'est pas rien relativement à notre budget.

Demandant par avance de pardonner mon insistance.

Cordialement.

citoyen
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Re: Compteurs d'eau individuels installés en retard !

sam. 16 févr. 2019 13:59

Bonjour.

J'accuse bonne réception mais j'ai quelques réserves sur la réponse.

La copropriété est composé essentiellement de personne qui n'ont pas compris la philosophie de la copropriété.
En l’occurrence, nous n'avons jamais eu aucune AG si ce n'est la première et il me reste encore 2 exercices à approuver .
C'est maintenant ou jamais que je peux contester, d'autant plus qu'il me reste une somme importante à payer. J'ai donc encore des marges de manœuvres.

Concernant le fait que ma consommation est moindre, ce n'est absolument pas une supposition dans la mesure où depuis l'installation des compteurs, je suis le copropriétaire le plus frugal en termes de consommation d'eau. J'ai donc des chiffres à l'appui.

Est ce que la réponse peut évoluer avec ces nouveaux éléments ?

La répartition aux tantièmes est effectivement cité dans le règlement de copropriété qui date de 2015.
Or la loi sur l'obligation des compteurs d'eau individuels date du 01/11/2007.

En 8 ans, on aurait pas eu le temps d'apporter des modifications au règlement de copropriété ?
Ce serait donc à la loi de s'adapter au règlement de copropriété et pas l'inverse ?

Cordialement.

SYNDICALUR - ADB
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Re: Compteurs d'eau individuels installés en retard !

lun. 18 févr. 2019 09:32

Au niveau juridique il existe des hiérarchies entre les textes et le chevauchement de différent domaines. Le CCCH relève du droit administratif, la Loi du 10 juillet 1965 du droit civil. Votre cas particulier relève du droit civil, pour demander éventuellement réparation d'un hypothétique préjudice il faudrait que l'assemblée vote une procédure à l'encontre du promoteur et du syndic sans grande chance de succès.

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