citoyen
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Gardien d'immeuble, membre du Conseil Syndical !

sam. 2 févr. 2019 19:28

Bonjour,

- Un gardien d'immeuble a t-il le droit d'être membre du Conseil Syndical ?
- Un gardien d'immeuble, copropriétaire dans la même résidence, a t-il le droit d'être membre du Conseil Syndical ?
- Même question pour un membre de la famille du gardien d'immeuble : épouse, frère, sœur, fils, fille…

SYNDICALUR - ADB
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Re: Gardien d'immeuble, membre du Conseil Syndical !

mar. 5 févr. 2019 14:45

Cette question a fait longtemps débat. Une réponse ministérielle du 6 avril 1998 avait considéré qu'un gardien ne pouvait être membre d'un conseil syndical. Une abondante jurisprudence considérait que dans certains cas le gardien ne pouvait pas recevoir de pouvoir pour représenter un copropriétaire en assemblée générale en infraction avec les dispositions de l'article 22 de la Loi du 10 juillet 1965 qui interdit aux préposés du syndic de recevoir des pouvoirs. La Loi AlUR distingue dorénavant les salariés du syndic et les préposés du syndic, par conséquent le gardien qui était considéré comme salarié du syndicat mais préposé du syndic selon certaines décisions ne peut être membre du conseil syndical. ( Article 21 de la Loi du 10 juillet 1965 modifié par la Loi ALUR )

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